fbpx

Contrat d’engagement républicain

 Depuis le 2 janvier 2022, le « contrat d’engagement républicain », instauré par la loi confortant le respect des principes de la République, a fait son entrée dans l’univers associatif.

Ainsi, les associations et fondations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager par écrit à respecter les sept engagements de ce contrat, parmi lesquels on retrouve le respect des lois de la république et des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que l’absence de remise en cause du caractère laïque de la République.

Le SVI France doit en informer ses membres par tout moyen et, notamment, par un affichage dans ses locaux ou par une mise en ligne sur son site internet que le SVI France respecte (avant même sa création) le contrat d’engagement républicain

Les engagements républicains de SVI France

Le SVI France, ainsi que ses partenaires / membres / salariés, s’engage à respecter et promouvoir dans ses actions :
– le respect des lois de la république : ne pas entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant leurs relations avec les collectivités publiques, ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
– la liberté de conscience : respecter et protéger la liberté de conscience de leurs membres et des tiers, s’abstenir de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression ;
– la liberté des membres de l’association : respecter leur liberté de s’en retirer et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu ;
– l’égalité et la non-discrimination : respecter l’égalité de tous devant la loi, ne pas opérer de différences de traitement fondées notamment sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une prétendue race ou une religion qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec leur objet statutaire, ne pas cautionner ou encourager ces discriminations, lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste ;
– la fraternité et prévention de la violence : agir dans un esprit de fraternité et de civisme, ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements, rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme ;
– le respect de la dignité de la personne humaine : n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, respecter les lois et règlements destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et de ses bénéficiaires, ne pas mettre en danger la vie d’autrui, etc. ;
– le respect des symboles de la république : respecter le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise de la République.

Pour en savoir plus

Et comme rien n’est simple en France , nous partageons ces quelques réflexions intéressantes

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier

https://www.lavie.fr/actualite/solidarite/contrat-dengagement-republicain-pour-les-associations-ce-texte-manque-totalement-sa-cible-80267.php

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044806609?init=true&page=1&query=Contrat+d%27engagement+r%C3%A9publicain&searchField=ALL&tab_selection=all

https://cofac.asso.fr/wp-content/uploads/2021/12/Webinaire-COFAC-CER_support-de-pr%C3%A9sentation-17_12_2021.pdf